Bientôt une nouvelle mention légale à ajouter sur les comptes sociaux de votre entreprise ?

Bientôt une nouvelle mention légale à ajouter sur les comptes sociaux de votre entreprise ?

Si vous vendez des produits ou services aux particuliers, vous savez peut-être déjà qu’à compter du 1er janvier 2016, vous devrez rendre accessibles aux consommateurs les coordonnées d’un médiateur auquel ils pourront s’adresser en cas de litige.

C’est une conséquence probable de l’obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées d’un médiateur à compter de 2016.

 

 

C’est une conséquence du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, paru au JO du 31 octobre 2015. La sanction prévue en cas de non respect de cette obligation peut aller jusqu’à 15 000 €.

Ce décret a pour objectif de permettre aux consommateurs (grand public = BtoC) de saisir gratuitement un médiateur dès lors qu’il existe un litige avec une entreprise, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Bon à savoir : les entreprises qui vendent à des professionnels (BtoB) ne sont en revanche pas concernées par ce décret (en sont également exclus les professionnels de santé, les services d’intérêt général non économique et les prestataires publics de l’enseignement supérieur).

 

Sourced through Scoop.it from: www.reseaux-professionnels.fr

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